CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICE
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de biens et prestations réalisées par notre société, sauf contrat régi par les règles de l’achat public ou accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
Les informations et caractéristiques figurant sur nos prospectus, tarifs, dépliants, documents et catalogues commerciaux ne sont pas contractuelles et n’ont qu’une valeur indicative.
ARTICLE 2 : COMMANDES – TARIFS
2.1 Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande complète du Client par notre société, matérialisée par un accusé de réception ou un contrat. Aucune fabrication de biens ne peut être déclenchée avant accord des parties sur les conditions notamment financières et sur les caractéristiques précises des biens à fournir.
2.2 Les accords entre le client et un organisme financier portant sur le financement de l’opération doivent être définitivement conclus préalablement au lancement de la fabrication des biens et des approvisionnements liés.
2.3 Les commandes transmises à notre société sont irrévocables sauf acceptation écrite de notre part.
Toute demande de modification de la commande émise par le Client doit être formulée par écrit et acceptée préalablement et expressément par notre société. Notre société est alors déliée des délais convenus pour l’exécution de la commande.
2.4 Les biens sont fournis aux tarifs mentionnés dans la proposition commerciale adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité (45 jours). Une actualisation pourra ensuite être réalisée suivant évolution de l’indice BT 01.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1. Le paiement intervient selon un échéancier défini d’un commun accord entre les parties en fonction de l’évolution de l’installation des biens ou de la réalisation des prestations, sur la base suivante : un acompte, des règlements sur situations mensuelles et le versement d’un solde.
Le dernier règlement intervient au plus tard au jour de la livraison des biens (« remise des clés ») ou de l’achèvement des prestations (réception) par chèque, virement ou lettre de change à échéance de 30 jours.
3.2 Le paiement est réputé effectué lorsqu’il est réalisé dans son intégralité aux dates prévues c'est-à-dire nos comptes crédités.
3.3 Les paiements par le client ne peuvent être en aucun cas suspendus au titre d’une quelconque réclamation sauf accord préalable entre les parties.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, notre société se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations.
3.4 Toute somme non payée à l’échéance pourra donner lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable.
3.5 Si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’acheteur à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture par le Client de garanties suffisantes au profit de notre société.
ARTICLE 4 : PERMIS DE CONSTRUIRE - CARACTERISTIQUES DU TERRAIN - CONNEXION AUX RESEAUX
4.1 Le client préalablement à la livraison des biens ou à la réalisation des prestations, devra obtenir les diverses autorisations administratives nécessaires, notamment le permis de construire. Notre société ne peut être tenue responsable d’un quelconque retard de livraison ou d’exécution lié à la non-obtention de telles autorisations.
4.2 Le terrain sur lequel sera livré le bien ou réalisées les prestations devra être accessible et permettre le passage et le stationnement de camions poids lourds (40T) et d’engins de levage adaptés au marché.
4.3 Sauf accord préalable et exprès de notre société, les fondations, amenées des réseaux au pied des bâtiments et raccordements aux réseaux (alimentation en courant fort, courant faible, eau potable, eaux usées, eaux pluviales …) sont à la charge du client.
ARTICLE 5 : LIVRAISON – RECEPTION
5.1 Délais : les délais de livraison ou d’exécution des prestations sont donnés à titre informatif et indicatif. Les retards ne peuvent engager la responsabilité de notre société et ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours.
Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison ou d’exécution qu’elle indique à l’acceptation de la commande et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Si des accords spéciaux stipulent des pénalités, celles-ci ne sauraient en aucun cas excéder 1/1000 du montant du marché par jour ouvré de retard, avec un montant maximum de pénalités correspondant à 5 % du décompte définitif. Ces pénalités ont un caractère forfaitaire et libératoire, exclusif de toute forme de réparation.
En cas de retard dans l’octroi du permis de construire, dans l’obtention du financement de l’opération ou la réalisation des fondations, les délais de livraison ou d’exécution sont redéfinis d’un commun accord entre les parties en fonction des disponibilités de nos usines de fabrication. Une situation de travaux tenant compte des études, approvisionnements, fabrication en usine ou tout autre frais sera exigible compte tenu dudit retard par référence au planning contractuel.
5.2 Prise en charge : le client prend en charge les biens à compter de leur livraison ou réception formalisée par la signature d’un bon de livraison ou, pour les marchés de travaux, par l’établissement d’un procès-verbal de réception.
En cas de prise de possession des biens sans livraison ou réception formalisée, ces derniers sont réputés avoir été acceptés sans réserves. Cette prise de possession entraîne la facturation et l’exigibilité des sommes restant dues au titre du marché de travaux dans les termes de l’article 3. En aucun cas, le client ne pourra occuper le matériel ou l’ouvrage et en même temps s’opposer à la réception avec ou sans réserve, et s’opposer au paiement des sommes dues.
5.3 Garanties des fournitures : le Client doit vérifier les biens à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des biens et leur conformité à la commande.
Aucune réclamation n’est prise en compte passé le délai de 8 jours à compter du jour de la livraison.
Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est signalé dans le délai sus-indiqué et après avoir été effectivement constaté par notre société, de même qu’en cas de vice caché décelé et reconnu ultérieurement, le Client ne pourra demander que le remplacement ou la remise en état des biens, à l’exclusion de tout dédommagement.
5.4 Garanties des marchés de travaux : en application des articles 1792 s. et 2270 du code civil, les garanties de parfait achèvement (1 an), biennale (équipements) et décennale prennent effet à compter de la réception des bâtiments.
5.5 Sont exclus de la garantie décennale, les dommages ci-après et leurs conséquences : détériorations ou désordres résultant d’un défaut d’entretien, du vieillissement, de l’usure normale provoquée par l’usage, d’une mauvaise utilisation notamment par usage négligent, imprudent, abusif ou anormal, bris des accessoires en verre, matière plastique, émail, caoutchouc, les modifications, réparations, installations et mises en place même partielles de matériels effectuées en dehors d’ateliers ou d’intervenants agréés par notre société ainsi que les conséquences d’un accident ou d’un sinistre tel que notamment explosion, incendie, incidents climatiques (tempête, foudre, gel, inondation, glissement de terrain ….) émeutes.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les biens sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix par notre société en principal et accessoires. Seul l’encaissement effectif des chèques ou des traites est considéré comme valant complet paiement. Le client veillera à ce que l’identification des biens soit toujours possible.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des biens est réalisé dès livraison, y compris, prise de possession partielle, ou réception des biens. En conséquence, le client s’oblige à contracter une police d’assurance au profit de notre société couvrant les risques de destruction et vol.
Dans le cas de non-paiement et à moins que notre société ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer les biens livrés. Dans cette hypothèse, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous sont acquis à titre de clause pénale.
Le client sera tenu de s’opposer par tout moyen de droit aux éventuelles prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir par voie de saisie, confiscation ou procédures similaires, sur les biens livrés. Dès qu’il en aura connaissance, le client devra nous en aviser pour nous permettre de sauvegarder nos intérêts.
ARTICLE 7 : CESSION DU CONTRAT/DE LA COMMANDE
Notre société est autorisée à céder librement totalement ou partiellement le présent contrat/commande à toute société du groupe auquel elle appartient au sens de l’article L.233-3 du code de commerce (société filiale, sœur etc…), sous réserve d’en informer le Client. Dans ce cadre notre société sera déliée de tout engagement, une fois la cession opérée.
ARTICLE 8 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
POUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX VENTES ET PRESTATIONS REALISEES PAR NOTRE SOCIETE ET A L’APPLICATION OU A L’INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, SEUL SERA COMPETENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.